Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de la plateforme éducative « souslesdraps.org » (ci-après dénommée la « Plateforme ») éditée par l’Association Creative Handicap (ci-après dénommée « Creative Handicap »).

En utilisant la plateforme ou sa page de présentation, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à la page de présentation ni à la plateforme.

Toute visite et/ou utilisation de la page de présentation ni à la plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.

‍Article 1. DEFINITIONS

‍Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Plateforme » désigne le site web de sensibilisation édité et fourni par Creative Handicap, donnant accès aux Services, qui est accessible sur navigateur bureau et sur mobile. La plateforme comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Plateforme par Creative Handicap.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Plateforme et/ou tout autre élément composant la Plateforme.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme.

« Site » désigne la page de présentation de la plateforme dont l’adresse est la suivante : https://www.souslesdraps.org

« Utilisateur » ou « Vous » désignent une personne physique de plus de 15 ans ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant accédé au site web ou à la plateforme pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Creative Handicap » désigne la société éditrice de la plateforme. Elle est en charge de son exploitation ainsi que de la gestion des données. Elle sera désignée par la suite comme exploitant, remplaçant Creative Handicap dans les différentes formalités juridiques ci-après.

Article 2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

2.1 Objet de la Plateforme

‍Le Service est une plateforme web et accessible ayant pour objectif de former les utilisateurs aux sujets de la vie intime et affective grâce à ses contenus multimédias. Ces contenus se composent de vidéos, d’animation 2D ou 3D, de quizz interactifs, de podcasts, de tests de connaissances, …

Les contenus proposés par Creative Handicap ont été créées en collaboration avec des professionnels de la santé affective et sexuelle, des personnes concernées et des spécialistes du handicap. Creative Handicap n’a pas de volonté thérapeutique et reste une sensibilisation de premier niveau à destination de tout public. Ainsi, les définitions, les mises en situation et les descriptions de chacune des activités proposées sont décrites de façon simple et pédagogique de façon à être le plus accessible possible. Elles ne sont pas exhaustives et relatent le plus souvent une seule situation à la fois. Une même situation pouvant être vécue différemment par chaque individu.

Article 3. ACCES A LA PLATEFORME

‍Pour accéder et utiliser la Plateforme, vous devez posséder un appareil compatible équipé d’un navigateur web. En cas d’utilisation sur mobile, vous devez posséder un téléphone compatible.

La Plateforme est accessible depuis les navigateurs suivants :

  • Navigateur développé sur Chromium v85 minimum
  • Téléphone mobile disposant d’un navigateur internet.

La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

‍‍Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’inscrire directement sur le site www.souslesdraps.org.

L’Utilisateur peut créer un compte « étudiant » ou « professionnel » en choisissant la case appropriée.

Pour s’inscrire, il doit renseigner une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe personnel, son nom et prénom et confirmer avoir plus de 15 ans.

La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et la plateforme envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant à son identité.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Creative Handicap de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants.

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES : GRATUITÉ

‍La Plateforme est proposée gratuitement aux Utilisateurs.

Creative Handicap se laisse néanmoins le droit d’appliquer un abonnement aux Utilisateurs « professionnels » dans le cadre du développement de services autour de la Plateforme. Ces Utilisateurs en seraient informés au préalable le cas échéant.

‍Article 6. APPLICATION DES CGU

‍Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme et des Services.

En réservant un produit et/ou un service pour Creative Handicap, l’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de la Plateforme et susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, et à la seule discrétion de Creative Handicap.

La Plateforme pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME

‍Creative Handicap est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à son contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Creative Handicap exploite la licence à titre onéreux ou non.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Creative Handicap au profit de l’Utilisateur sur la Plateforme son Contenu et/ou les Services.

Article 8. CONTENUS AMAZE.ORG

Les contenus pédagogiques obtenus via notre partenaire américain amaze.org sont en libre accès, gratuitement, sous le principe de licences « Creative Commons ». Ces licences, selon leur choix, ne protègent aucun ou seulement quelques droits relatifs aux œuvres. Ces contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune vente ou autorisation de visionnage.

‍Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

‍L’Utilisateur s’engage expressément :

  • ‍à utiliser la Plateforme sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Creative Handicap;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter la Plateforme, de fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques sans autorisation écrite de Creative Handicap ;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Creative Handicap ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Creative Handicap, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer Creative Handicap dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou le Contenu à des tiers.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

‍Les données personnelles collectées sur la Plateforme mobile de Creative Handicap avec votre consentement font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :

  • La création d’un espace personnel ;
  • La sauvegarde de l’avancée de vos visionnages ;
  • La mise en place de messages chat interne aux groupes ;
  • Documentation et informations sur l’évolution de la formation ;
  • Communication commerciale de la part de Creative Handicap uniquement.

Certaines données telles que les adresses emails des participants ainsi que leurs scores aux différentes activités pourront être communiquées aux professionnels ayant créé un groupe dont vous avez souscris.

Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à Creative Handicap de gérer et administrer vos dossiers personnels. A défaut de renseignement de ces champs, aucune création de compte ne peut être validée. Le renseignement des autres champs est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité de Creative Handicap, représentée par Monsieur Franck Spengler, agissant en qualité de Président de Creative Handicap, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales et de Monsieur Franck Spengler déléguée à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le destinataire des données collectées est Creative Handicap.

Les données Utilisateurs collectées sont conservées pour les durées suivantes :

  • Pendant un an à compter de la fin de la formation/sensibilisation.
  • Pour gérer votre commande : pendant cinq ans à compter de leur collecte ou de leur modification ;
  • Elles ne seront jamais conservées à des fins de prospection commerciale.

A l’expiration des périodes ci-dessus, les données sont effacées.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.

Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : 27 rue Sadi Carnot, 92000 NANTERRE – Protection des données personnelles ; ou
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@souslesdraps.org

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour la Plateforme de cette loi pour les ressortissants de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

France

Tél. : +33 1 53 73 22 22

Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur notre application. Pour en savoir plus sur leur utilisation et pour les paramètres, veuillez consulter notre politique relative aux cookies sur https://www.souslesdraps.org

Article 11. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

‍Creative Handicap s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de la Plateforme. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de ‍Creative Handicap et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

‍Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

‍L’accès et l’utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

La Plateforme et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, au temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de ‍Creative Handicap ne saurait être engagée.

‍Creative Handicap ne peut être tenue pour responsable :

  • ‍en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
  • au cas où l’Utilisateur subirait un vol à l’arraché de ses équipements lors de l’utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, ‍Creative Handicap décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de la Plateforme. ‍Creative Handicap ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

‍Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

‍Creative Handicap se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par ‍Creative Handicap aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. ‍Creative Handicap invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RESILIATION

‍‍Creative Handicap peut mettre fin à l’utilisation de la Plateforme à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de la Plateforme.

Article 15. CONTACT

‍Toute question relative à la Plateforme et/ou aux Services doit être adressée à : contact@souslesdraps.org.

Article 16. LOI APPLICABLE

‍Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 17. ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

‍La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.